Collectivités locales

Dossier législatif

Loi relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

Loi n° 92-108 du 3 février 1992 parue au JO n°30 du 5 février 1992 (rectificatif paru au JO n° 49 du 27 février 1992)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2270 déposé à l'Assemblée Nationale le 9 octobre 1991

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2415 de M. Didier MATHUS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 572 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1991

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 183 (1991-1992) transmis au Sénat le 16 décembre 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 96 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 21 janvier 1992

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 244 (1991-1992) de MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Didier MATHUS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 janvier 1992

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2553 transmis à l'Assemblée nationale le 22 janvier 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2557 de M. Didier MATHUS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 618 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 23 janvier 1992

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 246 (1991-1992) transmis au Sénat le 24 janvier 1992

    1. Séance publique

      • Texte n° 101 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 24 janvier 1992

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2561 transmis à l'Assemblée nationale le 24 janvier 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2562 de M. Didier MATHUS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 620 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 janvier 1992

  8. Loi promulguée

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