Maurice

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières

Loi n° 91-1286 du 21 décembre 1991 parue au JO du 24 décembre 1991

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2294 déposé à l'Assemblée Nationale le 23 octobre 1991

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2389 de M. Michel BEREGOVOY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 novembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 552 adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1991

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 123 (1991-1992) transmis au Sénat le 3 décembre 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 60 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 12 décembre 1991

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières (n° 91-1286 du 21 décembre 1991), parue au JO du 24 décembre 1991

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