Propriété intellectuelle

Dossier législatif

Loi portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle

Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 parue au JO n°109 du 11 mai 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 226 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 mai 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 724 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 85 adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 126 (1993-1994) transmis au Sénat le 29 novembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 114 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 27 avril 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle (n° 94-361 du 10 mai 1994), parue au JO n° 109 du 11 mai 1994
    • État d'application de la loi

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