Vietnam

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Loi n° 94-323 du 25 avril 1994 parue au JO du 26 avril 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 503 déposé à l'Assemblée Nationale le 5 août 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 762 de M. Etienne PINTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 novembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 99 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 167 (1993-1994) transmis au Sénat le 9 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 99 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 14 avril 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 94-323 du 25 avril 1994), parue au JO du 26 avril 1994

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