Pollution par les hydrocarbures

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992

Loi n° 94-478 du 10 juin 1994 parue au JO du 11 juin 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1017 déposé à l'Assemblée Nationale le 23 février 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1177 de M. Georges MESMIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 avril 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 188 adopté par l'Assemblée nationale le 9 mai 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 407 (1993-1994) transmis au Sénat le 10 mai 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 144 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 3 juin 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992 (n° 94-478 du 10 juin 1994), parue au JO du 11 juin 1994

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