Union européenne

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République héllénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

Loi n° 94-1099 du 19 décembre 1994 parue au JO du 20 décembre 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1640 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 novembre 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1732 de M. Jean-Bernard RAIMOND, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 novembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 305 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 115 (1994-1995) transmis au Sénat le 7 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 43 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 13 décembre 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République héllénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (n° 94-1099 du 19 décembre 1994), parue au JO du 20 décembre 1994

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