Rapatriés

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Loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

• Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 parue au JO n° 46 du 24 février 2005

Objet du texte : L'indépendance de l'Algérie en 1962 a entraîné l'arrivée sur le territoire métropolitain, dans des conditions souvent dramatiques, d'environ un million de rapatriés, dont quelques dizaines de milliers de harkis. Quarante-deux ans plus tard, le gouvernement présente au Parlement une loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Ce texte poursuit deux objectifs : (Lire la suite...)

Dossier législatif

projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Première lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 1499 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 mars 2004
• Rapport n° 1660 de M. Christian KERT, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 8 juin 2004
• Texte n° 306 adopté par l'Assemblée nationale le 11 juin 2004

Sénat

• Texte n° 356 (2003-2004) transmis au Sénat le 16 juin 2004
• Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
• Rapport n° 104 (2004-2005) de M. Alain GOURNAC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 décembre 2004
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 décembre 2004)
• Résumé des débats en séance publique
• Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 35 (2004-2005) modifié par le Sénat le 16 décembre 2004

Deuxième lecture

Assemblée nationale

• Texte n° 1994 transmis à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2004
• Rapport n° 1999 de M. Christian KERT, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 21 décembre 2004
• Texte n° 389 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 février 2005

Loi promulguée

• Loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (n° 2005-158 du 23 février 2005), parue au JO n° 46 du 24 février 2005
• État d'application de la loi

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Société - Anciens combattants.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.

Dossier d'information

Objet du texte :

L'indépendance de l'Algérie en 1962 a entraîné l'arrivée sur le territoire métropolitain, dans des conditions souvent dramatiques, d'environ un million de rapatriés, dont quelques dizaines de milliers de harkis. Quarante-deux ans plus tard, le gouvernement présente au Parlement une loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Ce texte poursuit deux objectifs :

- l'objectif moral de témoigner aux rapatriés la reconnaissance de la Nation pour l'oeuvre accomplie dans les anciennes possessions françaises d'outre-mer ;

- l'objectif financier de corriger des situations inéquitables nées de la succession des différentes lois d'indemnisation en faveur des rapatriés et de prolonger l'effort de solidarité envers les harkis.

La mesure la plus importante destinée aux harkis consiste en la revalorisation de l'allocation de reconnaissance dont ils bénéficient depuis le 1er janvier 2003. Cette allocation s'est substituée à la rente viagère, instaurée par le gouvernement précédent, qui était versée sous condition de ressources et ne concernait, pour cette raison, que la moitié de la population harkie. Répondant à une revendication ancienne, le gouvernement propose, en outre, que les titulaires de l'allocation de reconnaissance puissent opter pour le versement d'un capital, en lieu et place de la poursuite du versement trimestriel de l'allocation. Le choix du versement d'un capital pourrait être privilégié par les harkis qui souhaitent réaliser un investissement ou engager une dépense importante.

La mesure la plus significative, proposée au profit des rapatriés d'origine européenne, réside dans la restitution des sommes prélevées sur les indemnisations versées dans les années 1970 au titre du remboursement des prêts de réinstallation. Ces prêts avaient été accordés par l'État aux rapatriés qui souhaitaient démarrer une activité non salariée après leur arrivée sur le territoire métropolitain. Or, si certains rapatriés ont bénéficié de mesures d'effacement de dettes après 1982, d'autres ont entièrement remboursé leurs emprunts par récupération sur le montant de leurs indemnités. Cette inégalité de traitement a été, à juste titre, mal ressentie et le présent projet de loi vise à y porter remède.

Au total, l'enveloppe budgétaire prévue pour financer les mesures contenues dans ce projet de loi est de l'ordre d'un milliard d'euros. Cet effort financier significatif, consenti dans une période difficile sur le plan économique, traduit bien la volonté du gouvernement de parachever l'oeuvre d'indemnisation et d'aider nos concitoyens harkis, qui connaissent, pour la grande majorité d'entre eux, des conditions de vie très modestes.

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Dossier d'information

Déclassement de l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés.
Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-203 L du 31 janvier 2006

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