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Dossier législatif Loi promulguée   Dossier d'information

Loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

• Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 parue au JO n° 27 du 1er février 2007

Objet du texte : Ce projet de loi vise a améliorer l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Il consacre dans la loi les principes de la convention conclue entre l'Etat, les assureurs, les banquiers et les associations représentant les personnes malades et handicapées le 6 juillet 2006.

Dossier législatif

projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (urgence déclarée)

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 3457 de M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 2006
• Rapport n° 3492 de M. Bernard POUSSET, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 6 décembre 2006
• Texte n° 628 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2006

Sénat

• Texte n° 108 (2006-2007) transmis au Sénat le 11 décembre 2006
• Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
• Rapport n° 151 (2006-2007) de Mme Marie-Thérèse HERMANGE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 janvier 2007
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 janvier 2007)
• Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 49 (2006-2007) adopté définitivement par le Sénat le 18 janvier 2007

Loi promulguée

• Loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (n° 2007-131 du 31 janvier 2007), parue au JO n° 27 du 1er février 2007
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• État d'application de la loi

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Société - Économie et finances, fiscalité - Questions sociales et santé.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.

Dossier d'information

Objet du texte :

Ce projet de loi vise a améliorer l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Il consacre dans la loi les principes de la convention conclue entre l'Etat, les assureurs, les banquiers et les associations représentant les personnes malades et handicapées le 6 juillet 2006.

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