Corruption

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Dossier législatif Loi promulguée

Loi relative à la lutte contre la corruption

• Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 parue au JO n° 264 du 14 novembre 2007

Dossier législatif

projet de loi relatif à la lutte contre la corruption

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 171 de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 septembre 2007
• Rapport n° 243 de M. Michel HUNAULT, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 octobre 2007
• Texte n° 42 adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2007

Sénat

• Texte n° 28 (2007-2008) transmis au Sénat le 11 octobre 2007
• Comptes rendus des réunions de la commission des lois
• Rapport n° 51 (2007-2008) de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 2007
  • Synthèse du rapport
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (31 octobre 2007)
• Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 16 (2007-2008) adopté définitivement par le Sénat le 31 octobre 2007

Loi promulguée

• Loi relative à la lutte contre la corruption (n° 2007-1598 du 13 novembre 2007), parue au JO n° 264 du 14 novembre 2007
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

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•  Le thème associé à ce dossier est : Justice.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.