Caraïbes

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin

Loi n° 2010-1199 du 12 octobre 2010 parue au JO n°238 du 13 octobre 2010
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 juillet 2010

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2708 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juillet 2010

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2786 de M. Eric RAOULT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 septembre 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 529 adopté par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2010

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 716 (2009-2010) transmis au Sénat le 16 septembre 2010

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (n° 2010-1199 du 12 octobre 2010), parue au JO n° 238 du 13 octobre 2010

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