Code civil

Dossier législatif

Loi modifiant le titre IX du livre III du code civil

Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 parue au JO du 5 janvier 1978

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2548 de M. Pierre MESSMER, Premier ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1972

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2608 de M. François LE DOUAREC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 octobre 1972

    2. Séance publique

      • Texte n° 689 adopté par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1972

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 78 (1972-1973) transmis au Sénat le 23 novembre 1972

    1. Séance publique

      • Texte n° 104 (1972-1973) adopté avec modifications par le Sénat le 10 mai 1973

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 348 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 1973

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1645 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 mai 1975

    2. Séance publique

      • Texte n° 315 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 24 juin 1975

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 452 (1974-1975) transmis au Sénat le 25 juin 1975

    1. Séance publique

      • Texte n° 16 (1976-1977) adopté avec modifications par le Sénat le 4 novembre 1976

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 166 (1977-1978) de MM. Etienne DAILLY, sénateur et Jean FOYER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 décembre 1977 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2606)

    2. Séance publique

      • Texte n° 845 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1977
      • Texte n° 73 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1977

  7. Loi promulguée

    • Loi modifiant le titre IX du livre III du code civil (n° 78-9 du 4 janvier 1978), parue au JO du 5 janvier 1978

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