1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 483 (1999-2000) de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé au Sénat le 27 septembre 2000
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 22 novembre 2000
      • Texte n° 29 (2000-2001) adopté par le Sénat le 22 novembre 2000
  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2749 transmis à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2000
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2857 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 2000
    2. Séance publique

      • Texte n° 613 adopté par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2001
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 196 (2000-2001) transmis au Sénat le 23 janvier 2001
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 3 mai 2001
      • Texte n° 84 (2000-2001) adopté par le Sénat le 3 mai 2001
  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3042 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mai 2001
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3084 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mai 2001
    2. Séance publique

      • Texte n° 677 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mai 2001
  6. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  7. Loi promulguée

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