proposition de loi
tendant à abroger les tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial

• Texte n° 1 (2009-2010) de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er octobre 2009

• Pour s'abonner à ce dossier législatif (service gratuit) :     - Par courrier électronique, entrez votre adresse électronique : HTML Texte     - Par flux RSS :

•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Affaires étrangères et coopération - Famille - Justice.

Pour suivre les travaux parlementaires relatifs à ces thèmes, abonnez-vous à la lettre d'information thématique du Sénat (service gratuit).

• Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr.

Cette page a été générée le 9 octobre 2009.