1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 57 (2011-2012) de M. Gilbert BARBIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 octobre 2011
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4060 transmis à l'Assemblée nationale le 7 décembre 2011
      • Texte n° 58 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
  4. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 46 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017

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