1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 346 de MM. Aurélien PRADIÉ, Nicolas FORISSIER, Michel HERBILLON, Marc LE FUR, Jean-Yves BONY, Philippe GOSSELIN, Vincent ROLLAND, Jean-Jacques GAULTIER, Dino CINIERI, Mansour KAMARDINE, Xavier BRETON, Éric CIOTTI, Vincent DESCOEUR, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Jean-Luc BOURGEAUX, Emmanuel MAQUET, Philippe JUVIN, Mme Annie GENEVARD, MM. Olivier MARLEIX, Jean-Pierre VIGIER, Patrick HETZEL, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Thibault BAZIN, Jean-Louis THIÉRIOT, Mme Isabelle VALENTIN, MM. Meyer HABIB, Julien DIVE, Éric PAUGET, Fabrice BRUN, Pierre CORDIER, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Frédérique MEUNIER, Emmanuelle ANTHOINE, MM. Fabien DI FILIPPO, Pierre VATIN, Maxime MINOT, Jérôme NURY, Pierre-Henri DUMONT, Raphaël SCHELLENBERGER, Mmes Émilie BONNIVARD, Christelle PETEX-LEVET, MM. Stéphane VIRY, Ian BOUCARD, Mmes Nathalie SERRE, Josiane CORNELOUP, MM. Victor HABERT-DASSAULT, Nicolas RAY, Mmes Christelle D'INTORNI, Alexandra MARTIN, MM. Francis DUBOIS, Hubert BRIGAND, Yannick NEUDER, Mme Justine GRUET, MM. Antoine VERMOREL-MARQUES, Jean-Pierre TAITE, Vincent SEITLINGER, Alexandre VINCENDET, Alexandre PORTIER et Mme Isabelle PÉRIGAULT, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 octobre 2022
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 513 de M. Aurélien PRADIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2022
      • Texte rejeté par la commission le 23 novembre 2022
    2. Séance publique

      • Texte n° 44 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2022
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 173 (2022-2023) transmis au Sénat le 2 décembre 2022

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