proposition de résolution
sur le livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen

• Texte européen : E1912 (déposé le 15 janvier 2002)

• Examen par la délégation pour l'Union européenne du 4 avril 2002
• Proposition de résolution n° 288 (2001-2002) de M. Pierre FAUCHON, déposée au Sénat le 5 avril 2002
• Travaux de commission
  • Rapport n° 338 (2001-2002) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 2002
• Résolution n° 107 (2001-2002) adoptée par le Sénat le 13 juillet 2002

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