1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

    • Examens : 12 avril 2011 (commission des affaires européennes), 4 février 2015 (commission des affaires européennes)
    • Proposition de résolution n° 427 (2010-2011) de M. Simon SUTOUR, déposée au Sénat le 13 avril 2011
    • Proposition de résolution considérée comme adoptée par la commission des lois le 14 mai 2011
    • Résolution n° 119 (2010-2011), devenue résolution du Sénat le 18 mai 2011

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