Magistrature

Dossier législatif

Loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Loi n° 79-43 du 18 janvier 1979 parue au JO du 19 janvier 1979
Décision du Conseil constitutionnel n° 78-103 du 17 janvier 1979 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 41 (1978-1979) déposé au Sénat le 24 octobre 1978

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 22 (1978-1979) adopté par le Sénat le 15 novembre 1978

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 687 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 1978

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 770 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 109 modifié par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1978

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 136 (1978-1979) transmis au Sénat le 12 décembre 1978

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 54 (1978-1979) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1978

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 825 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1978

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 827 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 136 modifié par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1978

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 184 (1978-1979) de MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Jean FOYER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 68 (1978-1979) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1978
      • Texte n° 143 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1978

  7. Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

    • Loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 79-43 du 18 janvier 1979), parue au JO du 19 janvier 1979

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