Norvège

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assitance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi n° 81-744 du 5 août 1981 parue au JO du 6 août 1981

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 299 (1980-1981) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 8 juillet 1981

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 82 (1980-1981) adopté par le Sénat le 15 juillet 1981

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 109 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juillet 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 232 de M. Raymond JULIEN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 juillet 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 10 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juillet 1981

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assitance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 81-744 du 5 août 1981), parue au JO du 6 août 1981

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