Fonctionnaires

Dossier législatif

Loi portant modification de la loi du 18 août 1936, ayant pour objet l'assimilation des enfants adultes handicapés, bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés, aux autres enfants à charge pour le bénéfice des dispositions ouvrant droit au recul de la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat

Loi n° 81-879 du 25 septembre 1981 parue au JO du 27 septembre 1981

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 354 (1980-1981) de M. Anicet LE PORS, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et des réformes administratives, déposé au Sénat le 25 août 1981

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 100 (1980-1981) adopté par le Sénat le 10 septembre 1981

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 318 transmis à l'Assemblée nationale le 10 septembre 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 378 de Mme Denise CACHEUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 septembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 30 modifié par l'Assemblée nationale le 22 septembre 1981

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 387 (1980-1981) transmis au Sénat le 23 septembre 1981

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 105 (1980-1981) adopté définitivement par le Sénat le 24 septembre 1981

  5. Loi promulguée

    • Loi portant modification de la loi du 18 août 1936, ayant pour objet l'assimilation des enfants adultes handicapés, bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés, aux autres enfants à charge pour le bénéfice des dispositions ouvrant droit au recul de la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat (n° 81-879 du 25 septembre 1981), parue au JO du 27 septembre 1981
    • État d'application de la loi

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