Conseil d'etat

Dossier législatif

Projet de loi modifiant l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 372 (1980-1981) de M. Robert BADINTER, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 15 septembre 1981

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 6 (1981-1982) adopté par le Sénat le 14 octobre 1981

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 468 transmis à l'Assemblée nationale le 15 octobre 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 614 de M. Michel SAPIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte retiré de l'ordre du jour le 17 décembre 1981

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