Transport aérien intérieur

Dossier législatif

Loi relative au relèvement de la limite de responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur

Loi n° 82-375 du 6 mai 1982 parue au JO du 7 mai 1982

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 66 (1981-1982) de M. Charles FITERMAN, ministre des transports, déposé au Sénat le 24 novembre 1981

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 53 (1981-1982) adopté par le Sénat le 8 avril 1982

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 763 transmis à l'Assemblée nationale le 13 avril 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 822 de M. Philippe SEGUIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 avril 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 134 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 avril 1982

  4. Loi promulguée

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