Suède

Dossier législatif

Loi autorisant l^'approbation d'un avenant a la convention entre la France et la Suede tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance administrative reciproque en matiere d'impots directs du 24 decembre 1936, au protocole annexe a cette convention et au protocole final du 24 decembre 1936

Loi n° 84-554 du 4 juillet 1984 parue au JO du 5 juillet 1984

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 207 (1983-1984) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 9 février 1984

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 116 (1983-1984) adopté par le Sénat le 16 mai 1984

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2127 transmis à l'Assemblée nationale le 17 mai 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2201 de M. Michel BEREGOVOY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 630 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 juin 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l^'approbation d'un avenant a la convention entre la France et la Suede tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance administrative reciproque en matiere d'impots directs du 24 decembre 1936, au protocole annexe a cette convention et au protocole final du 24 decembre 1936 (n° 84-554 du 4 juillet 1984), parue au JO du 5 juillet 1984

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