Maison individuelle et vente d'immeuble à construire

Dossier législatif

Loi relative a la revision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble a construire

Loi n° 84-601 du 13 juillet 1984 parue au JO du 14 juillet 1984

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 225 (1983-1984) de M. Paul QUILÈS, ministre de l'urbanisme et du logement, déposé au Sénat le 9 mars 1984

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 91 (1983-1984) adopté par le Sénat le 18 avril 1984

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2054 transmis à l'Assemblée nationale le 19 avril 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2101 de M. Jean-Claude PORTHEAULT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 10 mai 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 562 modifié par l'Assemblée nationale le 11 mai 1984

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 317 (1983-1984) transmis au Sénat le 14 mai 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 129 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 13 juin 1984

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2203 transmis à l'Assemblée nationale le 14 juin 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2208 de M. Jean-Claude PORTHEAULT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 19 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 609 modifié par l'Assemblée nationale le 20 juin 1984

  6. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 434 (1983-1984) de MM. Philippe FRANÇOIS, sénateur et Jean-Claude PORTHEAULT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 juin 1984

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2243 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2244 de M. Jean-Claude PORTHEAULT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 27 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 633 modifié par l'Assemblée nationale le 27 juin 1984

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 445 (1983-1984) transmis au Sénat le 28 juin 1984

    1. Séance publique

      • Texte n° 178 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 29 juin 1984

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2287 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2288 de M. Jean-Claude PORTHEAULT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 29 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 653 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1984

  10. Loi promulguée

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