Jordanie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume Hashemite de Jordanie en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole et un echange de lettres)

Loi n° 85-12 du 3 janvier 1985 parue au JO du 4 janvier 1985

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 12 (1984-1985) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 4 octobre 1984

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 29 (1984-1985) adopté par le Sénat le 13 novembre 1984

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2426 transmis à l'Assemblée nationale le 14 novembre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2542 de M. Jacques MAHEAS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 décembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 746 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume Hashemite de Jordanie en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole et un echange de lettres) (n° 85-12 du 3 janvier 1985), parue au JO du 4 janvier 1985

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page