Transports aériens

Dossier législatif

Loi relative à la saisie conservatoire des aéronefs

Loi n° 87-424 du 19 juin 1987 parue au JO du 20 juin 1987

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 143 (1986-1987) de MM. Pierre MÉHAIGNERIE, ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et Jacques DOUFFIAGUES, ministre délégué chargé des transports, déposé au Sénat le 23 janvier 1987

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 59 (1986-1987) adopté par le Sénat le 5 mai 1987

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 702 transmis à l'Assemblée nationale le 6 mai 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 802 de M. Jacques LIMOUZY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juin 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 122 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 juin 1987

  4. Loi promulguée

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page