Consommation

Dossier législatif

Loi relative à l'action en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs

Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 parue au JO du 6 janvier 1988

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 291 (1986-1987) de M. Édouard BALLADUR, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, déposé au Sénat le 17 juin 1987

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 43 (1987-1988) adopté par le Sénat le 10 décembre 1987

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1135 transmis à l'Assemblée nationale le 10 décembre 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1144 de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 230 modifié par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1987

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 199 (1987-1988) transmis au Sénat le 21 décembre 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 78 (1987-1988) adopté avec modifications par le Sénat le 22 décembre 1987

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1181 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1183 de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 239 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1987

  6. Loi promulguée

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