Police

Dossier législatif

Projet de loi modifiant le code des communes et le code de procédure pénale et relatif aux agents de police municipale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 132 (1987-1988) de MM. Albin CHALANDON, garde des Sceaux, ministre de la justice, Charles PASQUA, ministre de l'intérieur et Robert PANDRAUD, minstre délégué chargé de la sécurité, déposé au Sénat le 2 décembre 1987

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 71 (1987-1988) adopté par le Sénat le 20 décembre 1987

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1172 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 1987

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