Maroc

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

Loi n° 90-1147 du 21 décembre 1990 parue au JO du 26 décembre 1990

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 17 (1990-1991) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 5 octobre 1990

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 23 (1990-1991) adopté par le Sénat le 25 octobre 1990

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1680 transmis à l'Assemblée nationale le 26 octobre 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1775 de M. Philippe SEGUIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 novembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 431 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1990

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 90-1147 du 21 décembre 1990), parue au JO du 26 décembre 1990

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