Malaisie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Loi n° 91-1394 du 31 décembre 1991 parue au JO du 3 janvier 1992

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 463 (1990-1991) déposé au Sénat le 25 juillet 1991

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 15 (1991-1992) adopté par le Sénat le 18 octobre 1991

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2285 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2452 de M. Pierre HIARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 décembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 596 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 91-1394 du 31 décembre 1991), parue au JO du 3 janvier 1992

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