Produits pharmaceutiques

Dossier législatif

Loi autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques

Loi n° 92-579 du 1er juillet 1992 parue au JO du 2 juillet 1992

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 315 (1991-1992) déposé au Sénat le 30 avril 1992

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 146 (1991-1992) adopté par le Sénat le 15 juin 1992

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2793 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juin 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2796 de M. Pierre HIARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 juin 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 675 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 juin 1992

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (n° 92-579 du 1er juillet 1992), parue au JO du 2 juillet 1992

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