Etrangers

Dossier législatif

Loi sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 parue au JO n°158 du 9 juillet 1992
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 386 (1991-1992) déposé au Sénat le 5 juin 1992

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 150 (1991-1992) adopté par le Sénat le 17 juin 1992

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2801 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juin 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2811 de M. Michel PEZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juin 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 684 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juin 1992

  4. Loi promulguée

    • Loi sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 92-625 du 6 juillet 1992), parue au JO n° 158 du 9 juillet 1992
    • État d'application de la loi

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