Droits à pension

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes)

Loi n° 94-427 du 28 mai 1994 parue au JO du 31 mai 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 213 (1992-1993) déposé au Sénat le 3 février 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 48 (1993-1994) adopté par le Sénat le 18 décembre 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 871 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1231 de M. Louis COLOMBANI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 mai 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 198 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 mai 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes) (n° 94-427 du 28 mai 1994), parue au JO du 31 mai 1994

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