Code rural

Dossier législatif

Loi relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural

Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 parue au JO n°168 du 23 juillet 1993

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 272 (1992-1993) déposé au Sénat le 22 avril 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 102 (1992-1993) adopté par le Sénat le 23 juin 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 390 transmis à l'Assemblée nationale le 24 juin 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 402 de M. Pierre HELLIER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 30 juin 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 46 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1993

  4. Loi promulguée

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