Droit pénal

Dossier législatif

Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale

Loi n° 94-89 du 1er février 1994 parue au JO n°27 du 2 février 1994
Décision du Conseil constitutionnel n° 93-334 du 20 janvier 1994 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 77 (1993-1994) de M. Pierre MEHAIGNERIE, ministre d'Etat,garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 3 novembre 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 31 (1993-1994) adopté par le Sénat le 20 novembre 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 753 transmis à l'Assemblée nationale le 22 novembre 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 786 de M. Pierre PASQUINI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 101 modifié par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1993

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 171 (1993-1994) transmis au Sénat le 10 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 53 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 18 décembre 1993

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 870 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 875 de M. Pierre PASQUINI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 126 modifié par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1993

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 213 (1993-1994) de MM. Charles JOLIBOIS, sénateur et Pierre PASQUINI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 décembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 68 (1993-1994) adopté sans modification par le Sénat le 22 décembre 1993
      • Texte n° 132 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 décembre 1993

  7. Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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