Justice

Dossier législatif

Projet de loi portant réforme de l'organisation de la Cour de Cassation

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 418 (1993-1994) de M. Pierre MEHAIGNERIE, ministre d'Etat,garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 11 mai 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 4 (1994-1995) adopté par le Sénat le 6 octobre 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1571 transmis à l'Assemblée nationale le 6 octobre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1653 de M. Raoul BETEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 novembre 1994

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