- Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (01/07/2026)
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (01/07/2026) - saisine du Conseil constitutionnel le 06/07/2026
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (16/06/2026) - saisine du Conseil constitutionnel le 23/06/2026
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