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TurcProjets et propositions de loi en attente de promulgation
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (20/06/2019)
- Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (23/05/2019) - saisine du Conseil constitutionnel le 27/05/2019
- Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (23/05/2019) - saisine du Conseil constitutionnel le 27/05/2019
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