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TurcProjets et propositions de loi en attente de promulgation
- Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (23/07/2020) - saisine du Conseil constitutionnel le 24/07/2020
- Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie (23/07/2020)
- Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (27/07/2020) - saisine du Conseil constitutionnel le 27/07/2020
- Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (27/07/2020) - saisine du Conseil constitutionnel le 28/07/2020
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