- Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (28/05/2026)
- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (28/05/2026)
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