- Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (10/07/2025) - saisine du Conseil constitutionnel le 15/07/2025
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (10/07/2025)
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (08/07/2025) - saisine du Conseil constitutionnel le 11/07/2025
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (02/07/2025) - saisine du Conseil constitutionnel le 07/07/2025
- Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (04/06/2025) - saisine du Conseil constitutionnel le 18/06/2025
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