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TurcProjets et propositions de loi en attente de promulgation
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part (29/09/2016)
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (27/09/2016)
- Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (26/04/2016)
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