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Projets et propositions de loi en attente de promulgation

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes (08/11/2018)
Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (26/04/2016)

Pour toute remarque ou suggestion relative aux dossiers législatifs, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

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