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04.08.2018

Liberté de choisir son avenir professionnel

Samedi 4 août 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel par au moins 60 sénateurs et 60 députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution.

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03.08.2018

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Vendredi 3 août 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-703 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

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03.08.2018

Utilisation encadrée du portable

Vendredi 3 août 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-698 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire. Elle est parue au Journal officiel n° 179 du 5 août 2018.

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