Première lecture au Sénat (4 avril 2019)

Jeudi 4 avril 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection, présentée par Françoise FÉRAT et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union centriste.

• Le texte adopté

 Examen en commission au Sénat (20 mars 2019)

Mercredi 20 mars 2019, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d'Elisabeth DOINEAU et établi son texte sur la proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection, présentée par Françoise FÉRAT et plusieurs de ses collègues.

Estimant qu’interdire la vente par leur propriétaire légitime de drapeaux ayant appartenu à une association d'anciens combattants constituerait une atteinte au droit constitutionnel de propriété, la commission des affaires sociales, suivant l’avis de sa rapporteure, a réécrit l’article unique de la proposition de loi (amt COM-2 de la rapporteure), afin d’établir le dispositif suivant :
- transfert à la commune des drapeaux d'associations dissoutes dans le cas où, ni leurs statuts ni une décision de leur assemblée générale, n'en disposerait autrement
- inscription dans le droit qu'un drapeau portant les signes distinctifs d'une association d'anciens combattants est présumé, sauf preuve du contraire, appartenir à cette association. La prescription acquisitive ne pourrait plus être évoquée par la personne qui, ayant mis la main d'une manière ou d'une autre sur un drapeau identifié comme appartenant à une association d'anciens combattants, s'en revendiquerait le propriétaire légitime ;
- possibilité pour les associations d'anciens combattants d’obtenir gratuitement la restitution d'un drapeau leur appartenant qui se retrouverait vendu à l'occasion d'une brocante ou sur internet

La commission a également adopté un amendement afin de modifier le titre du texte pour le rendre cohérent avec le nouveau dispositif. Le titre retenu par la commission est "proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants" (amt COM-3 de la rapporteure).

• Le rapport d'Elisabeth DOINEAU
• Le texte de la commission

Nomination d'un rapporteur

Mercredi 6 mars 2019, la commission des affaires sociales a nommé d'Elisabeth DOINEAU rapporteure sur la proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection, présentée par Françoise FÉRAT et plusieurs de ses collègues.

Dépôt du texte

Vendredi 22 février 2019, Françoise FÉRAT et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection

• Le texte déposé

  Comprendre les enjeux

La disparition préoccupante des drapeaux des associations d’anciens combattants

De nombreuses associations d’anciens combattants constituées après la Première et la Seconde Guerres mondiales disparaissent, et avec elles, les drapeaux et reliques qu’elles conservaient. Dans bien des cas on les retrouve en vente dans des brocantes et des vide-greniers.

Une loi pour protéger ces drapeaux

Par cette proposition de loi déposée au Sénat le 22 février 2018, Françoise FÉRAT et plusieurs de ses collègues souhaitent protéger et valoriser ces drapeaux  en insérant un nouvel article dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre afin :

• de prévoir l'obligation pour les bénévoles n'exerçant plus cette fonction de restituer les drapeaux conservés ;
• d’interdire strictement la vente des drapeaux ;
• d’attribuer la propriété des drapeaux d'associations disparues à leur mairie de domiciliation afin de poursuivre le devoir de mémoire en conventionnant par exemple un établissement scolaire ou une association de mémoire ou d'anciens combattants en lien avec le Souvenir Français et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

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