Première lecture au Sénat (1^er février 2023)

Mercredi 1^er février 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, déposée par Bernard Jomier et plusieurs de ses collègues.

 Le Sénat a amendé la proposition de loi afin de la préciser.

• Une articulation du ratio minimum de soignants avec les autres ratios existants

·       Clarification de la base légale des ratios existants

Le Sénat a adopté un amendement visant à donner une base légale claire aux ratios existants requis pour le fonctionnement de l'activité et dont le non-respect entraîne la réduction de la capacité d'accueil.

·       Création de nouveaux « ratios de qualité »

Le Sénat a créée de nouveaux ratios, références « de qualité », ceux-ci s'appréhendant au regard de la qualité des soins mais aussi des conditions d'exercice des personnels soignants. Au-delà de leur définition par la Haute Autorité de santé, ceux-ci seraient fixés par voie réglementaire.

Outre l'appréciation de la charge de soins, il est par ailleurs introduit une prise en compte de la spécialisation de l'établissement ou de sa taille, afin de permettre de distinguer les besoins des établissements universitaires de ceux des hôpitaux locaux par exemple.

De plus, afin de prévoir leur mise à jour régulière, les ratios couvriraient une période maximale de cinq années.

·        Des mesures spécifiques concernant le secteur hospitalier

Le Sénat a instauré une procédure d’approbation par les commissions médicales et des soins infirmiers du schéma d'organisation des soins sur la base des références réglementaires de « ratios de qualité ». Il s'agit ici de permettre à chaque établissement d'adapter les ratios au regard de la typologie des patients qu'il accueille, de la répartition de ses unités de soins ou de ses contraintes matérielles ou architecturales.

Par ailleurs, une procédure de signalement à l'Agence Régionale de santé a été créée en cas d'incapacité prolongée, fixée à trois jours, à satisfaire les « ratios de qualité ».

• Une mise en œuvre progressive du nouveau dispositif institué

Une entrée en vigueur progressive est prévue pour permettre à la Haute Autorité de santé de préparer sa nouvelle mission, jusqu’au 31 décembre 2024. Le Gouvernement disposera ensuite de deux ans pour établir des ratios réglementaires permettant d’engager  les dynamiques de recrutements et de soutien budgétaire aux établissements qui doivent accompagner le dispositif.

• Le texte adopté

Nomination de rapporteur (11 janvier 2023)

Mercredi 11 janvier 2023, la commission des affaires sociales a nommé Laurence Rossignol rapporteure sur la  proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé.

Dépôt du texte (8 novembre 2022)

Mardi 8 novembre 2022, Bernard Jomier et plusieurs de ses collègues ont déposé sur le Bureau du Sénat la  proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé.

• Le texte déposé

 Comprendre les enjeux

La proposition de loi déposée par Bernard Jomier et plusieurs de ses collègues vise à créer à l’hôpital des "ratios" de soignants par patient ainsi qu'à améliorer la qualité des soins et des conditions d’exercice."

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