Première lecture au Sénat (16 mars 2023)

Jeudi 16 mars 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, présentée par Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues.

• Le texte adopté

 Examen en commission au Sénat (8 mars 2023)

Mercredi 8 mars 2023, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport de Bernard Fialaire et établi son texte sur la proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, présentée par Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues.

• Le rapport de Bernard Fialaire fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication 
• L'Essentiel
• Le texte de la commission 

Dépôt du texte (5 décembre 2022)

Lundi 5 décembre 2022, Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues ont déposé sur le Bureau du Sénat la proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique.

• Le texte déposé

 Comprendre les enjeux

Cette proposition de loi, déposée au Sénat le 5 décembre 2022, tient compte des spécificités en matière artistique, et face à l'inadaptation des dispositifs actuels de lutte contre la fraude artistique, entend réformer la loi "Bardoux" en conservant le principe d'une réponse pénale.

Le texte redéfinit la fraude artistique comme étant "le fait, en connaissance de cause, de réaliser, présenter, diffuser ou transmettre, à titre gratuit ou onéreux, un bien artistique ou un objet de collection affecté d’une altération de la vérité, accomplie par quelque moyen que ce soit, portant sur l’identité de son créateur, sa provenance, sa datation, son état ou toute autre caractéristique essentielle", intègre les nouveaux supports artistiques et renforce la peine de prison ainsi que l'amende encourue en cas de fraude artistique (article 1).

Par ailleurs, la proposition de loi abroge la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique (article 2).

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