Examen en commission au Sénat (15 mars 2023)

Le projet de loi a été envoyé à la commission des lois, saisie au fond.

Commission des lois, saisie au fond (15 mars 2023)

Mercredi 15 mars 2023, la commission des lois a examiné le rapport de Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère et établi son texte sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

- Pour maîtriser les voies d’accès au séjour et lutter contre l’immigration irrégulière, la commission des lois a notamment :

• prévu la mise en place de quotas migratoires ;

• resserré les critères du regroupement familial ;

• renforcé le contrôle de l’immigration étudiante ;

• transformé l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence exclusivement.

- Pour renforcer la politique d’intégration, la commission des lois a notamment fixé au niveau « A2 » le niveau de langue minimal exigé pour obtenir un titre de séjour de longue durée.

- Pour faciliter le retrait du titre de séjour et le prononcé de mesures d’éloignement, la commission des lois a notamment :

• créé un « contrat d’engagement au respect des principes de la République » ;

• systématisé la levée des protections contre l’éloignement envers les étrangers responsables de violences intrafamiliales.

- Pour assurer l’exécution des décisions d’éloignement, la commission des lois a notamment :

• autorisé les restrictions de visas et la modulation de l’aide au développement à l’encontre des États délivrant peu de laissez-passer consulaires ;

• prévu la radiation automatique, auprès des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi, des étrangers ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

- Suivant les recommandations du Conseil d’État et d'un rapport de François-Noël Buffet , la commission des lois a adopté une simplification plus ambitieuse du contentieux des étrangers .

Dépôt du texte (1^er février 2023)

Mercredi 1^er février 2023, le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

• Le texte déposé

Le même jour, la procédure accélérée a été engagée.

 Les travaux de la commission des lois

Audition de Gérald Darmanin et Olivier Dussopt (28 février 2023)

Mardi 28 février 2023, la commission des lois a entendu Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, et Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. (La vidéo ; le compte rendu)

 Comprendre les enjeux

Ce projet de loi a pour objet, selon le Gouvernement :

• d'assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue (Titre I^er) ;

• d'améliorer le dispositif d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public (Titre II) ;

• de sanctionner l'exploitation des migrants et de contrôler les frontières (Titre III) ;

• d'engager une réforme structurelle du système de l'asile (Titre IV) ;
• de simplifier les règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Titre V).

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