Mardi 21 mars 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire.

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Mardi 21 mars 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.

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Mardi 21 mars 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

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