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TurcLE CONTRÔLE DE SUBSIDIARITÉ
Sommaire
Vous pourrez retrouver sur cette page :
– une présentation du contrôle de subsidiarité au Sénat ;
– la liste des textes en instance devant le Sénat pour un contrôle de subsidiarité ;
– les avis motivés adoptés par le Sénat.
Présentation
Depuis le 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Sénat est officiellement chargé de vérifier que les projets d'acte législatif de l'Union européenne respectent le principe de subsidiarité (cf. protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité de Lisbonne). Il lui appartient, comme aux autres parlements nationaux, de s'assurer que l'Union européenne, en adoptant tel projet d'acte législatif, resterait bien dans son rôle, interviendrait à bon escient et éviterait l'excès de réglementation.
A cette fin, le Sénat est désormais directement destinataire des projets d'acte législatif européens. Sur la base de l'article 88-6 de la Constitution, il peut adopter un "avis motivé" s'il estime que l'un de ces projets porte atteinte au principe de subsidiarité, dans lequel il indique les raisons pour lesquelles la proposition ne lui paraît pas conforme. Le délai pour adopter un avis motivé est fixé à huit semaines à compter de la date à laquelle le Sénat a été saisi du texte.
Le règlement du Sénat, à son article 73 octies, prévoit que tout sénateur peut déposer un projet d'avis motivé. Celui-ci doit d’abord être adopté par la commission des affaires européennes ; il est ensuite soumis à l’approbation de la commission compétente au fond. Si celle-ci ne statue pas dans les délais, le texte élaboré par la commission des affaires européennes est considéré comme adopté. L’avis motivé est aussitôt transmis aux institutions européennes (Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, Parlement européen).
Plus le nombre de parlements nationaux adoptant un avis motivé sur un même projet d’acte législatif est élevé, plus les obligations incombant à l’institution auteure de la proposition sont fortes. En vertu du traité :
– si un tiers des parlements nationaux émet un avis motivé sur une même proposition législative, celle-ci doit être obligatoirement réexaminée par l’institution européenne concernée, qui peut décider de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. Ce seuil est abaissé à un quart des parlements nationaux pour les propositions législatives dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale ;
– si la moitié des parlements nationaux émet un avis motivé sur une même proposition législative, dont l’adoption est soumise à la procédure de codécision, la Commission européenne doit réexaminer sa proposition et décider de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. Si elle choisit de la maintenir, le Parlement européen et le Conseil devront vérifier, avant d’achever la première lecture, la conformité du texte au principe de subsidiarité. Si le Parlement européen, à la majorité des suffrages exprimés, ou une majorité de 55 % des membres du Conseil estiment qu’il n’est pas conforme, la proposition législative est considérée comme rejetée et son examen n’est pas poursuivi.
Le contrôle de subsidiarité confère donc aux parlements nationaux un pouvoir propre. Il leur permet, d’une part, de s’assurer que les compétences des échelons local, régional et national sont préservées et, d’autre part, d’intervenir dans le processus législatif de l’Union européenne, directement auprès des institutions européennes.
Liste des textes en instance d'examen devant le Sénat
Ce tableau dresse la liste des projets d'acte législatif dont le Sénat est actuellement saisi pour effectuer un contrôle de subsidiarité.
Numéro | Titre | Date limite pour un avis motivé | Projet |
Environnement : Proposition de directive modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau | 28/03/2012 | ||
Environnement : Proposition de règlement relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) | 28/03/2012 | ||
Environnement - Questions sociales et santé : Proposition de décision directive modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) | 22/03/2012 | ||
Environnement - Questions sociales et santé : Proposition de décision relative au mécanisme de protection civile de l’Union | 22/03/2012 | ||
Économie, finances et fiscalité : Proposition de règlement relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions de protection des intérêts financiers de l'Union européenne | 19/03/2012 | ||
Justice et Affaires intérieures : Proposition de règlement portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) | 19/03/2012 | ||
Économie, finances et fiscalité : Proposition de règlement portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) | 15/03/2012 | ||
Économie, finances et fiscalité : Proposition de règlement relatif au programme statistique européen 2013-2017 | 13/03/2012 | ||
Économie, finances et fiscalité : Proposition de directive sur la passation des marchés publics | 08/03/2012 | ||
Économie, finances et fiscalité : Proposition de directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux | 08/03/2012 | ||
Économie, finances et fiscalité : Proposition de directive modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur | 08/03/2012 | Projet | |
Économie, finances et fiscalité : Proposition de directive sur l’attribution de contrats de concession | 07/03/2012 | ||
Questions sociales et santé : Proposition de décision relative aux menaces transfrontières graves pour la santé | 07/03/2012 | ||
Économie, finances et fiscalité : Proposition de règlement relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens | 07/03/2012 | ||
Économie, finances et fiscalité : Proposition de règlement relatif aux fonds de capital-risque européens | 07/03/2012 | ||
Justice et Affaires intérieures : Proposition de règlement portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises | 06/03/2012 | ||
Justice et Affaires intérieures : Proposition de règlement portant dispositions générales applicables au Fonds "Asile et migration" et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises | 06/03/2012 | ||
Justice et Affaires intérieures : Proposition de règlement portant création du Fonds "Asile et migration" | 06/03/2012 | ||
Justice et Affaires intérieures : Proposition de règlement portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas | 06/03/2012 | ||
Justice et Affaires intérieures : Proposition de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2013-2017 | 01/03/2012 | ||
Politique de coopération : Proposition de règlement instituant un instrument de stabilité | 16/02/2012 | ||
Politique de coopération : Proposition de règlement instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde | 16/02/2012 | ||
Politique de coopération : Proposition de règlement instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers | 16/02/2012 | ||
Politique de coopération : Proposition de règlement instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union | 16/02/2012 | ||
Politique de coopération : Proposition de règlement instituant un instrument de financement de la coopération au développement | 16/02/2012 | ||
Politique de coopération : Proposition de règlement instituant un instrument européen de voisinage | 16/02/2012 | ||
Politique de coopération : Proposition de règlement relatif à l'instrument d’aide de préadhésion (IAP II) | 16/02/2012 | ||
Politique de coopération : Proposition de décision accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize | 15/02/2012 | ||
Questions sociales et santé : Proposition de règlement relatif aux statistiques européennes sur la démographie | 15/02/2012 | ||
Justice et Affaires intérieures : Proposition de règlement établissant, pour la période 2014-2020, le programme "L’Europe pour les citoyens" | 15/02/2012 | ||
Justice et Affaires intérieures : Proposition de directive relative à la protection consulaire des citoyens de l’Union à l’étranger | 15/02/2012 | ||
Justice et Affaires intérieures : Proposition de règlement établissant, pour la période 2014-2020, le programme «Justice» | 13/02/2012 | ||
Justice et Affaires intérieures : Proposition de règlement établissant, pour la période 2014-2020, le programme «Droits et citoyenneté» | 13/02/2012 | ||
Éducation : Proposition de règlement établissant "Erasmus pour tous" le programme de l’UE pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport | 10/02/2012 | ||
Culture : Proposition de règlement établissant le programme "Europe créative" | 10/02/2012 | ||
Transports : Proposition de règlement concernant le niveau sonore des véhicules à moteur | 09/02/2012 | ||
Économie, finances et fiscalité : Proposition de règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro | 09/02/2012 | ||
Transports : Proposition de règlement relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil | 08/02/2012 | | |
Transports : Proposition de règlement sur les services d’assistance en escale dans les aéroports de l’Union et abrogeant la directive 96/67/CE du Conseil | 08/02/2012 |
Liste des avis motivés adoptés par le Sénat
Ce tableau dresse la liste des avis motivés adoptés par le Sénat depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Numéro | Titre | Avis | Informations utiles |
Transports : Proposition de règlement relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil | |||
Transports : Proposition de règlement relatif aux orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport | |||
Économie, finances et fiscalité : Proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro | |||
COM (2011) 452 | Économie, finances et fiscalité : Proposition de règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement | (traduction EN) | |
Agriculture et pêche / Questions sociales et santé: Proposition de règlement modifiant les règlements (CE) n°1290/2005 et (CE) n°1234/2007 en ce qui concerne la distribution des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union | (traduction EN) | - avis motivé portant sur le seul défaut de motivation | |
Économie, finances et fiscalité : Proposition de décision établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique | (traduction EN) | - avis motivé portant sur le seul défaut de motivation | |
Culture : Proposition de décision établissant une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen | (traduction EN) | - Réponse de la Commission |
