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LE CONTRÔLE DE SUBSIDIARITÉ


Depuis le 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Sénat est officiellement chargé de vérifier que les projets d'acte législatif de l'Union européenne respectent le principe de subsidiarité (cf. protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité de Lisbonne). Il lui appartient, comme aux autres parlements nationaux, de s'assurer que l'Union européenne, en adoptant tel projet d'acte législatif, resterait bien dans son rôle, interviendrait à bon escient et éviterait l'excès de réglementation.

A cette fin, le Sénat est désormais directement destinataire des projets d'acte législatif européens. Sur la base de l'article 88-6 de la Constitution, il peut adopter un "avis motivé" s'il estime que l'un de ces projets porte atteinte au principe de subsidiarité, dans lequel il indique les raisons pour lesquelles la proposition ne lui paraît pas conforme. Le délai pour adopter un avis motivé est fixé à huit semaines à compter de la date à laquelle le Sénat a été saisi du texte.

Le règlement du Sénat, à son article 73 octies, prévoit que tout sénateur peut déposer un projet d'avis motivé. Celui-ci doit d’abord être adopté par la commission des affaires européennes ; il est ensuite soumis à l’approbation de la commission compétente au fond. Si celle-ci ne statue pas dans les délais, le texte élaboré par la commission des affaires européennes est considéré comme adopté. L’avis motivé est aussitôt transmis aux institutions européennes (Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, Parlement européen).

Plus le nombre de parlements nationaux adoptant un avis motivé sur un même projet d’acte législatif est élevé, plus les obligations incombant à l’institution auteure de la proposition sont fortes. En vertu du traité :

– si un tiers des parlements nationaux émet un avis motivé sur une même proposition législative, celle-ci doit être obligatoirement réexaminée par l’institution européenne concernée, qui peut décider de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. Ce seuil est abaissé à un quart des parlements nationaux pour les propositions législatives dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale ;

– si la moitié des parlements nationaux émet un avis motivé sur une même proposition législative, dont l’adoption est soumise à la procédure de codécision, la Commission européenne doit réexaminer sa proposition et décider de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. Si elle choisit de la maintenir, le Parlement européen et le Conseil devront vérifier, avant d’achever la première lecture, la conformité du texte au principe de subsidiarité. Si le Parlement européen, à la majorité des suffrages exprimés, ou une majorité de 55 % des membres du Conseil estiment qu’il n’est pas conforme, la proposition législative est considérée comme rejetée et son examen n’est pas poursuivi.

Le contrôle de subsidiarité confère donc aux parlements nationaux un pouvoir propre. Il leur permet, d’une part, de s’assurer que les compétences des échelons local, régional et national sont préservées et, d’autre part, d’intervenir dans le processus législatif de l’Union européenne, directement auprès des institutions européennes.

 

Vous pouvez consulter à partir des liens ci-dessous la liste des textes en instance d'examen et la liste des avis motivés adoptés par le Sénat :

Textes en instance d'examen devant le Sénat

(Ce tableau dresse la liste des projets d'acte législatif dont le Sénat est actuellement saisi pour effectuer un contrôle de subsidiarité)

Avis motivés adoptés par le Sénat

(Ce tableau dresse la liste des avis motivés adoptés par le Sénat depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne)