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LE CONTRÔLE DE SUBSIDIARITÉ


Depuis le 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Sénat et l’Assemblée nationale sont officiellement chargés de vérifier que les projets d'acte législatif de l'Union européenne respectent le principe de subsidiarité (cf. protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité de Lisbonne).

A cette fin, le Sénat est désormais directement destinataire des projets d'acte législatif européens. Sur la base de l'article 88-6 de la Constitution, il peut adopter un avis motivé s'il estime que l'un de ces projets porte atteinte au principe de subsidiarité. Il indique les raisons pour lesquelles l’acte  ne lui paraît pas conforme. Le délai pour adopter un avis motivé est fixé à huit semaines à compter de la date à laquelle le Sénat a été saisi du texte.

L’article 73 octies du règlement du Sénat prévoit que tout sénateur peut déposer une proposition de résolution  portant avis motivé sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité. Celle-ci doit d’abord être adoptée par la commission des affaires européennes. Celle-ci peut également adopter une proposition de résolution de sa propre initiative. La proposition de résolution adoptée par la commission des affaires européennes est transmise à la commission compétente au fond qui statue en concluant soit au rejet, soit à l'adoption de la proposition. Si la commission compétente au fond n'a pas statué, le texte adopté par la commission des affaires européennes est considéré comme adopté par la commission compétente au fond. Il constitue alors une résolution du Sénat. À tout moment de la procédure, le président d'un groupe peut demander un examen en séance publique de la proposition de résolution. L’avis motivé est aussitôt transmis aux institutions européennes (Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, Parlement européen).

Lorsque des avis motivés émanent d'au moins un tiers des voix attribuées aux parlements nationaux (une voix par chambre pour les parlements bicaméraux, deux voix pour les parlements monocaméraux), le projet doit être réexaminé («carton jaune»). L'institution dont émane le projet d'acte législatif peut décider, soit de maintenir le projet, soit de le modifier, soit de le retirer, en motivant cette décision. En ce qui concerne les textes relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ce seuil est abaissé à un quart.

Lorsque, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux conteste la conformité d'une proposition législative avec le principe de subsidiarité et la Commission décide de maintenir sa proposition, la question est renvoyée au législateur (le Parlement européen et le Conseil), qui se prononce en première lecture. Si le législateur estime que la proposition législative n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, il peut la rejeter à la majorité de 55 % des membres du Conseil ou de la majorité des voix exprimées au Parlement européen («carton orange»).

Chaque assemblée peut également former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l’Union européenne. À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement du Sénat à l’article 73 octies. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.

Le contrôle de subsidiarité confère donc aux parlements nationaux un pouvoir propre. Il leur permet, d’une part, de s’assurer que les compétences des échelons local, régional et national sont préservées et, d’autre part, d’intervenir dans le processus législatif de l’Union européenne, directement auprès des institutions européennes.

Ce contrôle est assuré au Sénat par le groupe de travail "subsidiarité" constitué au sein de la commission des affaires européennes et qui comprend outre son président, Jean Bizet (Les Républicains – Manche), six sénateurs représentant les six groupes politiques du Sénat : Michel Billout (CRC – Seine-et-Marne), Philippe Bonnecarrère (UDI-UC – Tarn), André Gattolin (Ecolo – Hauts-de-Seine), Colette Mélot (Les Républicains – Seine-et Marne), Jean-Claude Requier (RDSE-Lot) et Simon Sutour (Socialiste et républicain - Gard).

 

 

Vous pouvez consulter à partir des liens ci-dessous la liste des textes en instance d'examen et la liste des avis motivés adoptés par le Sénat :

Textes en instance d'examen devant le Sénat

(Ce tableau dresse la liste des projets d'acte législatif dont le Sénat est actuellement saisi pour effectuer un contrôle de subsidiarité)

Avis motivés adoptés par le Sénat

(Ce tableau dresse la liste des avis motivés adoptés par le Sénat depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne)