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TurcLE CONTRÔLE DE SUBSIDIARITÉ
Sommaire
Vous pourrez retrouver sur cette page :
– une présentation du contrôle de subsidiarité au Sénat ;
– la liste des textes en instance devant le Sénat pour un contrôle de subsidiarité ;
– les avis motivés adoptés par le Sénat.
Présentation
Depuis le 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Sénat est officiellement chargé de vérifier que les projets d'acte législatif de l'Union européenne respectent le principe de subsidiarité (cf. protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité de Lisbonne). Il lui appartient, comme aux autres parlements nationaux, de s'assurer que l'Union européenne, en adoptant tel projet d'acte législatif, resterait bien dans son rôle, interviendrait à bon escient et éviterait l'excès de réglementation.
A cette fin, le Sénat est désormais directement destinataire des projets d'acte législatif européens. Sur la base de l'article 88-6 de la Constitution, il peut adopter un "avis motivé" s'il estime que l'un de ces projets porte atteinte au principe de subsidiarité, dans lequel il indique les raisons pour lesquelles la proposition ne lui paraît pas conforme. Le délai pour adopter un avis motivé est fixé à huit semaines à compter de la date à laquelle le Sénat a été saisi du texte.
Le règlement du Sénat, à son article 73 octies, prévoit que tout sénateur peut déposer un projet d'avis motivé. Celui-ci doit d’abord être adopté par la commission des affaires européennes ; il est ensuite soumis à l’approbation de la commission compétente au fond. Si celle-ci ne statue pas dans les délais, le texte élaboré par la commission des affaires européennes est considéré comme adopté. L’avis motivé est aussitôt transmis aux institutions européennes (Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, Parlement européen).
Plus le nombre de parlements nationaux adoptant un avis motivé sur un même projet d’acte législatif est élevé, plus les obligations incombant à l’institution auteure de la proposition sont fortes. En vertu du traité :
– si un tiers des parlements nationaux émet un avis motivé sur une même proposition législative, celle-ci doit être obligatoirement réexaminée par l’institution européenne concernée, qui peut décider de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. Ce seuil est abaissé à un quart des parlements nationaux pour les propositions législatives dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale ;
– si la moitié des parlements nationaux émet un avis motivé sur une même proposition législative, dont l’adoption est soumise à la procédure de codécision, la Commission européenne doit réexaminer sa proposition et décider de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. Si elle choisit de la maintenir, le Parlement européen et le Conseil devront vérifier, avant d’achever la première lecture, la conformité du texte au principe de subsidiarité. Si le Parlement européen, à la majorité des suffrages exprimés, ou une majorité de 55 % des membres du Conseil estiment qu’il n’est pas conforme, la proposition législative est considérée comme rejetée et son examen n’est pas poursuivi.
Le contrôle de subsidiarité confère donc aux parlements nationaux un pouvoir propre. Il leur permet, d’une part, de s’assurer que les compétences des échelons local, régional et national sont préservées et, d’autre part, d’intervenir dans le processus législatif de l’Union européenne, directement auprès des institutions européennes.
Liste des textes en instance d'examen devant le Sénat
Ce tableau dresse la liste des projets d'acte législatif dont le Sénat est actuellement saisi pour effectuer un contrôle de subsidiarité.
Numéro | Titre | Date limite d’examen | Projet |
|---|---|---|---|
Marché intérieur Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire | 30/05/2013 | ||
Justice et affaires intérieures Proposition de directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, d’échange d’élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair | 30/05/2013 | ||
Marché intérieur Proposition de règlement relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit | 30/05/2013 | ||
Environnement Proposition de règlement concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières | 29/05/2013 | ||
Marché intérieur Proposition de directive rapprochant les législation des Etats membres sur les marques (refonte) | 29/05/2013 | ||
Questions sociales et santé Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté | 27/05/2013 | ||
Agriculture et pêche Proposition de règlement fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013 | 17/05/2013 | ||
Questions sociales et santé Proposition modifiée de directive relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie | 16/05/2013 | ||
Energie Proposition de règlement concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, et remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 | 15/05/2013 | ||
Transports Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages | 15/05/2013 | ||
Budget communautaire Proposition de modification de la proposition de règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil | 13/05/2013 | ||
Budget communautaire Proposition de modification de la proposition de règlement relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil | 10/05/2013 | ||
Agriculture et pêche Proposition de directive établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières | 10/05/2013 | ||
Justice et affaires intérieures Proposition de règlement portant création d’un programme d’enregistrement des voyageurs | 26/04/2013 | ||
Justice et affaires intérieures Proposition de règlement portant création d’un système d’entrée/sortie pour l’enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne | 26/04/2013 | ||
Recherche et propriété intellectuelle
| 25/04/2013 | ||
Justice et affaires intérieures Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/sortie (EES) et le programme d’enregistrement des voyageurs (RTP) | 25/04/2013 | ||
Agriculture et pêche Proposition de règlement déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles | 24/04/2013 | ||
Questions sociales et santé Proposition de directive modifiant les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges | 23/04/2013 | ||
Economie, finances et fiscalité Proposition de règlement concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE | 15/04/2013 | ||
Economie, finances et fiscalité Proposition de directive mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières | 15/04/2013 | ||
Justice et affaires intérieures Proposition de directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union | 09/04/2013 | ||
Economie, finances et fiscalité Proposition de directive relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil | 08/04/2013 | ||
Justice et affaires intérieures Proposition de règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds | 08/04/2013 | ||
Justice et affaires intérieures Proposition de directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | 05/04/2013 | ||
Recherche Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen | 03/04/2013 | ||
Transports Proposition de directive relative à la sécurité ferroviaire | 02/04/2013 | ||
Transports Proposition de directive relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne | 02/04/2013 | ||
Transports Proposition de directive modifiant la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire | 02/04/2013 | ||
Transports Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer | 02/04/2013 | ||
Transports Proposition de règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 | 02/04/2013 | ||
Transports Proposition de règlement abrogeant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer | 02/04/2013 | ||
Transports Proposition de directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution | 27/03/2013 |
Liste des avis motivés adoptés par le Sénat
Ce tableau dresse la liste des avis motivés adoptés par le Sénat depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Numéro | Titre | Avis | Informations utiles |
Transports : Proposition de directive modifiant la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique | 02/04/2013 | ||
Questions sociales et santé : Proposition de règlement relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l'Union | |||
Culture - Propriété intellectuelle : Proposition de directive concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur | |||
Transports : Proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE | |||
Économie, finances et fiscalité : Proposition de règlement relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services | |||
Questions sociales et santé : Proposition de directive modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l’information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n°726/2004 en ce qui concerne l’information du public sur les médicaments à usage humain soumis à prescription médicale | |||
Économie, finances et fiscalité : Proposition de directive modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur | |||
Justice et Affaires intérieures : Proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) | |||
Transports : Proposition de règlement relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil | |||
Transports : Proposition de règlement relatif aux orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport | |||
Économie, finances et fiscalité : Proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro | |||
COM (2011) 452 | Économie, finances et fiscalité : Proposition de règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement | (traduction EN) | |
Agriculture et pêche / Questions sociales et santé: Proposition de règlement modifiant les règlements (CE) n°1290/2005 et (CE) n°1234/2007 en ce qui concerne la distribution des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union | (traduction EN) | - avis motivé portant sur le seul défaut de motivation | |
Économie, finances et fiscalité : Proposition de décision établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique | (traduction EN) | - avis motivé portant sur le seul défaut de motivation | |
Culture : Proposition de décision établissant une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen | (traduction EN) | - Réponse de la Commission |
