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Le Sénat sauve la liberté d'association : les débats à l'Assemblée nationale

 

A l’Assemblée nationale, l’examen du projet de loi a fait l’objet de vives discussions et donné lieu à plusieurs retournements de situation. Le rapporteur du texte au nom de la commission des lois, Claude Gerbet, favorable au projet de loi, déclare, dès l’examen en commission :

"Ce texte ne propose pas l’institution d’un régime d’autorisation préalable. Il ne remet donc pas en cause les principes libéraux posés par la loi de 1901 et tend simplement à lutter efficacement contre les groupements toujours plus nombreux qui tombent sous le coup de l’article 3 de cette loi. "

Toutefois, lors de la discussion en commission, il n’est pas suivi, ce que montre la conclusion du rapport :

" Les points de vue des commissaires présents – dont les uns ont estimé que le projet porte atteinte à la liberté d’association qui est essentielle dans un régime républicain, en ce qu’il institue un contrôle a priori et, dont les autres sont d’avis  que les dispositions en vigueur sont suffisantes pour permettre le respect de la loi, tout en considérant qu’aucun pouvoir nouveau n’était donné au préfet, puisque l’autorité judiciaire demeurait seule compétente pour statuer – se sont réunis pour rejeter le texte soutenu par le rapporteur et les amendements, proposés par ce dernier, sur l’article unique.

En définitive, la commission des lois a chargé son rapporteur, contrairement aux conclusions présentées par celui-ci, de demander à l’Assemblée nationale d’adopter, après débat, l’amendement tendant à supprimer l’article unique. "



Les débats à l'Assemblée nationale