La commission des lois du Sénat a fait sienne cette question préalable qui rejoignait son refus du texte ainsi que le rapporteur Jean Geoffroy l’a dit dans la conclusion de son intervention en séance publique :
" (…) Pour toutes ces raisons, la commission de législation m’a demandé de conclure au rejet pur et simple du projet. C’est ce que j’ai l’honneur de faire aujourd’hui devant vous. Mais, ayant eu connaissance de la motion préalable de M. Marcilhacy, la commission de législation s’y est finalement déclarée favorable. Elle y a trouvé non seulement le moyen de marquer son hostilité au projet, mais encore des arguments supplémentaires d’une importance capitale. "
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