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LA PARITE


La loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999, relative à l’égalité entre les hommes et les femmes

- La nécessité d'une révision constitutionnelle

"Il y a des citoyens, il n'y a pas de citoyennes. C'est là un état violent, il faut qu'il cesse."(Victor Hugo)

Depuis l'ordonnance du 21 avril 1944, les femmes et les hommes disposent des mêmes droits politiques. Mais cette égalité de droit ne se traduit pas par une égalité de fait. C'est le constat unanime de l'insuffisante présence des femmes en politique - et de l'évolution trop lente des mentalités - qui a rendu nécessaire la mise en place d'une politique volontariste. " Chacun est désormais convaincu que le faible nombre de femmes élues constitue à la fois une injustice flagrante et le signe d’un dysfonctionnement de la démocratie " (Janine Bardou). Une intervention du législateur a donc semblé indispensable pour aider les femmes à combattre les handicaps historiques et sociologiques qui freinaient leur accession à la candidature.

Le Conseil constitutionnel ayant décidé par deux fois (décisions du CC du 18/11/82 et 14/01/99) que la Constitution, dans sa rédaction initiale, ne permettait pas à la loi de favoriser l'éligibilité des femmes, une révision constitutionnelle était indispensable pour permettre cette évolution.

- Les enjeux du débat

 

Plusieurs points ont suscité d'importants débats au sein de la Haute Assemblée. Les enjeux philosophiques du texte, qui introduit principalement une discrimination positive en faveur des femmes à l’article 3 de la Constitution, n'étaient pas des moindres. Il s’agissait en effet, selon l’expression de Guy Cabanel, rapporteur de la commission des lois au Sénat, de " concilier les principes fondamentaux sur lesquels reposent notre démocratie avec l’objectif d’une participation plus équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique ".

La discussion achoppe en premier lieu sur la conception de l'universalisme républicain. Pour certains sénateurs, tel Robert Badinter, l'indivisibilité de l'universalisme et de la souveraineté est telle qu'on ne saurait observer en son sein une quelconque distinction, qu'elle soit d'ordre religieux, ethnique ou sexuel. Pour d'autres, en revanche, le fait d'admettre que cet universalisme républicain s'incarne en deux moitiés sexuées ne revient pas à nier ce concept et à introduire une division

Guy Cabanel

 

 

Dinah Derycke

dans le corps électoral. " Il n’est question ni de fonder un corps électoral distinct, ni de limiter les femmes à la représentation des femmes " (Dinah Derycke). Il s'agit simplement de passer d'un " ordre universel neutre, abstrait " à un universalisme concret. " Ce n’est pas la République sexuée, c’est le partage équilibré des responsabilités au sein de la République ".

Au-delà du débat purement philosophique, c'est le danger du communautarisme qui est souligné, notamment par la majorité sénatoriale. En introduisant dans la Constitution une différenciation entre hommes et femmes, on risque de susciter d'autres revendications de la part de diverses catégories de la population. A cette crainte, les partisans de la modification de l’article 3 de la Constitution répondent qu'on ne peut assimiler les femmes à une minorité dans la mesure où elles constituent la moitié de l'humanité. Reconnaître la place des femmes, ce n'est donc pas reconnaître celle d'une catégorie.

Certains estiment également qu'une loi imposant les femmes en politique porterait

 

atteinte à la dignité de ses bénéficiaires, dans la mesure où elles pourraient se voir reprocher d'avoir obtenu leur place par opportunité plus que par mérite. Cependant, si l'on considère la faible évolution des mentalités dans le domaine politique et la réticence des partis à donner leur place aux femmes, ce risque apparaît comme un moindre mal aux yeux des partisans de mesures volontaristes.

Le dernier grand débat porte sur la place des partis dans cette réforme et la nécessité de préserver la liberté de choix des électeurs. De plus, la majorité sénatoriale veut s'assurer que l'introduction de la parité ne sera pas un prétexte pour changer les modes de scrutin. C'est pourquoi elle souhaite associer fortement les partis politiques à cette révision.

- Évolution du texte

Le texte initial, proposé par le Gouvernement avec l'approbation du Président de la République, modifiait uniquement l'article 3 de la Constitution en ajoutant :

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives "

En première lecture, l'Assemblée nationale substitue le mot "détermine" au mot "favorise". Le Sénat, quant à lui, est partisan d'une modification de l'article 4 de la Constitution, qui concerne le rôle des partis politiques. Une telle modification aurait, selon ses partisans, des implications philosophiques moins lourdes. Cependant, les partis politiques ayant montré leur faible capacité à promouvoir les candidatures féminines, une simple modification de l'article 4 a paru insuffisante.

Un compromis entre les deux approches a dû être recherché. Il a été trouvé, notamment grâce à la diligence du rapporteur de la Commission des lois du Sénat, Guy Cabanel. Celui-ci a proposé aux sénateurs de voter une double modification :

- celle de l'article 3, en revenant à la rédaction initiale
- celle de l'article 4, associant ainsi clairement les partis à la réforme.

L'Assemblée nationale ayant accepté ce compromis, le texte a pu être voté en Congrès le 28 juin 1999, rendant ainsi possible, selon l'expression de Dinah Derycke, le renversement d'une "tradition séculaire".