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LA PARITE


La loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

 

Après le vote de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, il appartenait au législateur de favoriser dans les faits l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Le projet de loi initial, qui avait reçu l'approbation de la Commission des lois du Sénat, prévoyait la parité pour les scrutins de liste sans précision sur la position des femmes au sein des listes. Pour les élections législatives, il introduisait un système de sanctions financières pour les partis ne présentant pas un nombre égal de candidats des deux sexes.

A ce texte initial, l'Assemblée nationale a ajouté, contre l'avis du Sénat, partisan d'une plus grande liberté des candidatures, des dispositions tendant à instaurer la parité par tranches de six pour les élections municipales et régionales, et une stricte alternance hommes/femmes pour les élections européennes et sénatoriales.

D'autres ajouts présentés par les députés, contre l'avis du Sénat, ont été déclarés non conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 30 mai 2000. C'est le cas, entre autres, des dispositions relatives à l'extension du scrutin proportionnel aux communes de 2500 à 3500 habitants ou encore à l'application de la parité au Conseil supérieur des français de l'étranger.