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9 JUIN 1853

LOI SUR LES RETRAITES DES FONCTIONNAIRES


LOI D'AOUT 1790

La loi d'août 1790 est une loi générale qui englobe les pensions militaires, les pensions civiles et ecclésiastiques et les récompenses nationales.

Cette loi, qui cherche avant tout à réprimer les multiples abus de l'Ancien Régime, introduit des dispositions plus rigoureuses que celles qui avaient été proposées par le Comité des pensions. Elle ne met pas en place un droit automatique à pension pour les fonctionnaires : l'existence d'un plafond global ainsi que les conditions floues de l'octroi des pensions font que les ayants-droit, même s'ils réunissent les conditions d'âge et de services, ne sont absolument pas garantis de recevoir une pension.

Les vingt-sept articles du titre premier de la loi définissent les « Règles générales sur les pensions et autres récompenses pour l'avenir ».

L'article premier stipule que « l'Etat doit récompenser les services rendus au corps social, quand leur importance et leur durée méritent ce témoignage de reconnaissance ». La loi ne crée donc pas un véritable droit et la rédaction imprécise de l'article rend son application aléatoire.

Ceci, d'autant plus que l'article 14 limite à dix millions de livres la somme devant être allouée pour la totalité des pensions.  « Dans le cas où le remplacement des pensionnaires décédés ne laisserait pas une somme suffisante pour accorder des pensions à tous ceux qui pourraient y prétendre, les plus anciens d'âge et de service auront la préférence, les autres l'expectative, avec l'assurance d'être les premiers employés successivement ». La loi condamne ainsi à l' « expectative » ceux dont elle a pourtant reconnu qu'ils méritaient de recevoir un témoignage de reconnaissance de l'Etat.

L'article 23 accorde à l'Assemblée législative le pouvoir de rendre un décret approbatif « des nouvelles pensions qu'il croira devoir être accordées » à partir d'une liste présentée par le roi. « Lorsque le roi aura sanctionné ce décret, les pensions accordées dans cette forme seront les seules exigibles et les seules payables par le Trésor public ».  Cet article renforce l'autorité du pouvoir législatif mais il introduit un caractère arbitraire supplémentaire, quant à l'obtention de la pension.