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LOI constitutionnelle no 74-904 du 29 octobre 1974 
portant révision de l'article 61 de la Constitution

Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :
"Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs."


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 octobre 1974.

 

VALERY GISCARD D'ESTAING
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN LECANUET